Aspects légaux boutique en ligne : CGV, mentions légales et RGPD

Déc 23, 2025

Créer une boutique en ligne ne se limite pas aux aspects marketing et techniques. La dimension juridique est absolument cruciale et malheureusement trop souvent négligée par les entrepreneurs qui se lancent. Pourtant, une simple erreur légale peut coûter des milliers d'euros d'amendes, entraîner la fermeture de votre boutique, ou pire, vous exposer à des poursuites pénales."Les CGV, c'est barbant, je m'en occuperai plus tard..." C'est exactement ce que pensent 70% des e-commerçants débutants. Jusqu'au jour où un client mécontent les attaque pour une clause abusive, où la CNIL leur inflige une amende de 20 000€ pour non-conformité RGPD, ou où la DGCCRF les contrôle et relève 15 infractions.Le droit e-commerce français et européen est complexe et en constante évolution. Mais ne paniquez pas ! Dans ce guide exhaustif, nous allons démystifier tous les aspects légaux de votre boutique en ligne : CGV, mentions légales, RGPD, obligations d'information, droit de rétractation, et bien plus. Vous saurez exactement ce qui est obligatoire, ce qui est recommandé, et comment être 100% en règle sans dépenser des fortunes en avocat.

Pourquoi la conformité légale est non-négociable

Les risques encourus en cas de non-conformité

Amendes administratives :
  • RGPD : Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial
  • CGV manquantes ou non-conformes : Jusqu'à 75 000€ pour une personne physique, 375 000€ pour une personne morale
  • Mentions légales absentes : Jusqu'à 75 000€ d'amende et 1 an de prison
  • Défaut d'information sur les prix : Jusqu'à 1 500€ par infraction
  • Pratiques commerciales trompeuses : Jusqu'à 300 000€ et 2 ans de prison
    • Dommages et intérêts :
  • Un client lésé peut vous poursuivre en justice
  • Remboursement + dommages et intérêts + frais d'avocat
    • Fermeture du site :
  • En cas d'infractions graves répétées
  • Sur décision du juge
    • Réputation détruite :
  • Procès public = mauvaise publicité
  • Perte de confiance des clients
  • Avis négatifs en masse
    • Impossibilité de vous défendre :
  • Sans CGV valables, vous n'avez aucun recours contre un client abusif
  • Pas de preuve contractuelle en votre faveur

    • Les avantages d'une conformité irréprochable

    ✅ Protection juridique : Vous êtes couvert en cas de litige✅ Crédibilité : Clients plus confiants face à un site professionnel et transparent✅ Sérénité : Vous dormez tranquille, sans risque de contrôle✅ Réduction litiges : Des CGV claires préviennent 80% des conflits✅ Professionnalisme : Vous vous distinguez des amateurs

Les Conditions Générales de Vente (CGV) : Votre contrat avec vos clients

Qu'est-ce que les CGV ?

Les CGV sont le contrat qui lie votre entreprise à vos clients. Elles définissent les règles du jeu : prix, livraison, garanties, retours, responsabilités, etc. En France, les CGV sont OBLIGATOIRES pour toute vente à distance (article L.111-1 du Code de la consommation).

Les mentions obligatoires dans vos CGV

1. Identification du vendeur

Informations à inclure :
  • Raison sociale de l'entreprise
  • Forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.)
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIRET
  • Capital social (si société)
  • Numéro RCS et ville d'immatriculation
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
  • Email et téléphone
    • Exemple :> Vendeur : DYNSEO SAS> Forme juridique : Société par Actions Simplifiée> Capital social : 10 000 euros> Siège social : 15 rue de la République, 75001 Paris, France> SIRET : 123 456 789 00012> RCS Paris : 123 456 789> TVA : FR12345678900> Email : contact@dynseo.com> Téléphone : 01 23 45 67 89

    2. Description des produits et services

    Ce qui doit figurer :
  • Caractéristiques essentielles des produits
  • Photos et descriptions conformes à la réalité
  • Prix TTC (Toutes Taxes Comprises)
  • Disponibilité (en stock, précommande, délai de fabrication)
    • Clause recommandée :> Les photographies et illustrations présentées sont les plus fidèles possibles. Toutefois, de légères variations de couleur peuvent apparaître selon les écrans. Ces différences ne peuvent pas être interprétées comme des non-conformités.

    3. Prix

    Mentions obligatoires :
  • Prix en euros TTC
  • Frais de livraison (montant ou indication "frais de livraison en supplément")
  • Moyens de paiement acceptés
  • Coût d'utilisation du moyen de paiement (si applicable)
    • Clause type :> Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au moment de la commande.

    4. Processus de commande

    Détaillez étape par étape :1. Sélection des produits et ajout au panier2. Validation du panier et vérification3. Identification ou création de compte4. Choix du mode de livraison5. Choix du mode de paiement6. Vérification finale et validationClause obligatoire "double-clic" :> Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement son acceptation.

    5. Modalités de paiement

    Informations à fournir :
  • Moyens de paiement acceptés (CB, PayPal, virement, etc.)
  • Moment du débit (à la commande, à l'expédition)
  • Sécurisation des paiements (SSL, 3D Secure)
  • Absence de conservation des coordonnées bancaires
    • Exemple :> Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal ou virement bancaire. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les informations bancaires sont transmises de manière cryptée par protocole SSL et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

    6. Livraison

    Détails obligatoires :
  • Modes de livraison proposés (Colissimo, Chronopost, point relais)
  • Tarifs de livraison par mode
  • Délais de livraison (indicatifs ou garantis)
  • Zone géographique couverte
  • Conditions de livraison (signature, remise sans signature)
  • Transfert de risque (généralement à la remise du colis)
    • Clause type :> Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou à la retenue du prix. Néanmoins, en cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral.

    7. Droit de rétractation (14 jours)

    Obligation légale en France :Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (article L.221-18 du Code de la consommation).Ce que vous DEVEZ mentionner :
  • Délai : 14 jours à compter de la réception du produit
  • Modalités d'exercice : formulaire de rétractation ou déclaration écrite
  • Adresse de retour
  • Frais de retour à la charge du client (sauf si vous les prenez en charge)
  • Délai de remboursement : 14 jours maximum après réception du retour
    • Formulaire de rétractation obligatoire :Vous devez fournir un formulaire type de rétractation téléchargeable.> Modèle de formulaire de rétractation>> À l'attention de [Nom du vendeur, adresse] :>> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :> - Commandé le : [date]> - Reçu le : [date]> - Numéro de commande : [référence]> - Nom du consommateur : [nom prénom]> - Adresse du consommateur : [adresse]>> Date et signature :Exceptions au droit de rétractation :Certains produits ne peuvent pas être retournés :
  • Produits personnalisés ou sur-mesure
  • Produits périssables (alimentation)
  • Produits d'hygiène descellés (sous-vêtements, cosmétiques ouverts)
  • Contenus numériques dématérialisés (si téléchargement commencé)
    • Clause à ajouter si applicable :> Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés [ou autres exceptions].

    8. Garanties légales

    Trois garanties s'appliquent automatiquement :A) Garantie légale de conformité (2 ans)Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien doit être conforme à sa description, apte à l'usage attendu, et présenter les qualités annoncées.Clause obligatoire :> Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir le remplacement ou la réparation du bien, ou à défaut, une réduction du prix ou l'annulation de la vente.B) Garantie des vices cachésArticle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage.C) Garantie commerciale (optionnelle)Si vous offrez une garantie supplémentaire (ex: 5 ans), précisez-la clairement.

    9. Responsabilité

    Limitation de responsabilité (dans les limites légales) :> Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial). La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.Important : Vous ne pouvez pas exclure votre responsabilité en cas de faute lourde ou de dommages corporels.

    10. Propriété intellectuelle

    Protégez vos contenus :> L'ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

    11. Protection des données personnelles (RGPD)

    Renvoi vers politique de confidentialité :> Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

    12. Médiation et litiges

    Depuis 2016, obligation de mentionner la médiation :> En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est [Nom du médiateur - ex: Association des Médiateurs Européens]. Site internet : [URL].>> Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

    13. Droit applicable et juridiction

    > Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

    Où afficher vos CGV ?

    Obligations d'affichage :✅ Avant validation de commande : Le client doit pouvoir lire les CGV et cocher une case "J'ai lu et j'accepte les CGV"✅ Accessibles depuis toute page : Lien dans le footer du site✅ Téléchargeables : Format PDF pour conservation par le client✅ Dans les emails de confirmation : Joindre les CGV ou lien vers les CGVAttention : Les CGV doivent être communiquées AVANT la validation de la commande. Une acceptation après coup n'est pas valable.

    Comment rédiger vos CGV ?

    Option 1 : Templates gratuits (risqué)Des sites proposent des modèles gratuits. Le risque : ils ne sont pas adaptés à votre activité spécifique et peuvent être obsolètes.Option 2 : Générateurs en ligne (acceptable)Des outils comme LegalPlace, Rocket Lawyer proposent des générateurs automatiques pour 50-150€. Qualité correcte pour démarrer.Option 3 : Avocat spécialisé (recommandé)Un avocat e-commerce rédige des CGV sur-mesure pour 400-1 200€. C'est l'investissement le plus sûr.Notre recommandation : Démarrez avec un générateur en ligne qualifié, puis faites relire par un avocat (200-400€) pour validation et ajustements.
    ◆ ◆ ◆

    Les Mentions Légales : Identification obligatoire

    Mentions légales obligatoires

    Pour toute entreprise :
  • Raison sociale
  • Forme juridique (SARL, SAS, EI, auto-entrepreneur)
  • Adresse du siège social (pas de boîte postale)
  • Email de contact
  • Numéro de téléphone
  • SIRET
  • RCS + ville d'immatriculation
  • Capital social (si société)
  • Numéro TVA intracommunautaire (si assujetti)
  • Nom du directeur de publication
  • Nom de l'hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse, téléphone)
    • Pour les professions réglementées :Si vous êtes dans une profession réglementée (avocat, médecin, architecte, etc.) :
  • Ordre ou autorité de tutelle
  • Numéro d'inscription à l'ordre
  • Règles professionnelles applicables
    • Exemple complet :> Mentions Légales>> Éditeur du site :> DYNSEO SAS> Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros> Siège social : 15 rue de la République, 75001 Paris> SIRET : 123 456 789 00012> RCS Paris 123 456 789> TVA intracommunautaire : FR12345678900> Email : contact@dynseo.com> Téléphone : 01 23 45 67 89>> Directeur de la publication :> M. [Nom Prénom], Président>> Hébergeur :> OVH SAS> 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France> Téléphone : 1007

    Où placer les mentions légales ?

    ✅ Page dédiée "Mentions Légales" accessible depuis toute page (lien footer)✅ Maximum 2 clics depuis n'importe quelle page✅ Clairement identifiable (pas caché en petit en bas de page)Sanction : Absence de mentions légales = jusqu'à 75 000€ d'amende et 1 an d'emprisonnement.

    Le RGPD : Protection des données personnelles

    Qu'est-ce que le RGPD ?

    Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il encadre strictement la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles des citoyens européens.Données personnelles = toute information permettant d'identifier une personne :
  • Nom, prénom
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Adresse IP
  • Cookies
  • Historique d'achats

    • Vos obligations RGPD

    1. Principe de minimisation

    Ne collectez que les données strictement nécessaires.❌ Mauvais : Demander la date de naissance pour acheter un t-shirt✅ Bon : Demander uniquement nom, email, adresse de livraison

    2. Consentement explicite

    Le consentement doit être :
  • Libre (pas de case pré-cochée)
  • Spécifique (différents consentements pour différents usages)
  • Éclairé (vous expliquez clairement l'usage)
  • Univoque (action positive claire)
    • Exemple de formulaire conforme :> ☐ J'accepte de recevoir les newsletters de DYNSEO (désinscription possible à tout moment)>> ☐ J'accepte que mes données soient partagées avec des partenaires commerciauxChaque case doit être décochée par défaut.

    3. Droit à l'information

    Vous devez informer l'utilisateur :
  • Quelles données sont collectées
  • Pourquoi (finalité du traitement)
  • Combien de temps elles sont conservées
  • Qui y a accès (sous-traitants, partenaires)
  • Ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
    • Où informer ? Dans une Politique de Confidentialité dédiée.

    4. Les droits des utilisateurs

    Vous devez permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits :Droit d'accès : L'utilisateur peut demander une copie de toutes ses donnéesDroit de rectification : Corriger des données inexactesDroit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Supprimer ses donnéesDroit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format exploitableDroit d'opposition : Refuser certains traitements (prospection commerciale)Droit à la limitation : Geler temporairement certains traitementsModalités pratiques :
  • Adresse email dédiée (ex: privacy@votresite.com ou rgpd@votresite.com)
  • Formulaire de contact RGPD
  • Délai de réponse : 1 mois maximum

    • 5. Durée de conservation

    Vous ne pouvez pas conserver les données indéfiniment.Durées recommandées :
  • Données clients actifs : Durée de la relation commerciale + 3 ans
  • Données prospects : 3 ans sans activité → suppression
  • Données comptables : 10 ans (obligation légale)
  • Logs de connexion : 12 mois maximum
  • Cookies : 13 mois maximum

    • 6. Sécurisation des données

    Mesures obligatoires :
  • Certificat SSL (https://) sur tout le site
  • Mots de passe sécurisés (hashés et salés)
  • Accès restreints en interne (qui peut voir quoi)
  • Sauvegardes régulières et sécurisées
  • Hébergement fiable et certifié
    • En cas de faille de sécurité (piratage, fuite de données) :
  • Notification à la CNIL sous 72h
  • Information des utilisateurs concernés

    • 7. Registre des traitements

    Obligation pour toute entreprise :Tenir un registre répertoriant tous les traitements de données personnelles.Contenu du registre :
  • Nom du traitement (ex: "Gestion des commandes")
  • Finalité (pourquoi)
  • Catégories de données collectées
  • Destinataires (qui y accède)
  • Durée de conservation
  • Mesures de sécurité
    • Forme : Document Excel ou outil dédié gratuit (CNIL propose un modèle)

    Politique de Confidentialité : contenu obligatoire

    Votre Politique de Confidentialité doit mentionner :1. Identité du responsable de traitement (votre entreprise + coordonnées)2. Finalités des traitements (gestion commandes, newsletter, statistiques, etc.)3. Base légale (consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale)4. Données collectées (liste exhaustive par finalité)5. Destinataires des données (sous-traitants : hébergeur, CRM, emailing, paiement, etc.)6. Transferts hors UE (si applicable, avec garanties appropriées)7. Durée de conservation (par catégorie de données)8. Droits des personnes (avec modalités d'exercice)9. Réclamation CNIL (possibilité de déposer une plainte)10. Cookies (politique cookies détaillée)Exemple de structure :> # Politique de Confidentialité>> ## 1. Responsable du traitement> DYNSEO SAS, contact : privacy@dynseo.com>> ## 2. Données collectées et finalités>> ### Gestion des commandes> - Données : Nom, prénom, email, adresse, téléphone> - Base légale : Exécution du contrat> - Conservation : 3 ans après dernière commande>> ### Newsletter> - Données : Email, prénom> - Base légale : Consentement> - Conservation : Jusqu'à désinscription ou 3 ans d'inactivité>> [etc.]

    Les cookies : bannière obligatoire

    Depuis 2021, règles strictes sur les cookies :✅ Cookies exemptés (pas de consentement requis) :
  • Cookies strictement nécessaires au fonctionnement (panier, session)
  • Cookies de mesure d'audience (sous conditions strictes)
    • ❌ Cookies nécessitant consentement :
  • Cookies publicitaires (Google Ads, Facebook Pixel)
  • Cookies de réseaux sociaux
  • Cookies de tracking tiers
    • Bannière cookies conforme :> Ce site utilise des cookies>> Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience et mesurer l'audience de notre site. Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement, d'autres requièrent votre consentement.>> [Tout accepter] [Tout refuser] [Personnaliser]Critères de conformité :
  • Refus aussi facile qu'acceptation (même niveau)
  • Pas de case pré-cochée
  • Possibilité de refuser tout sans être bloqué
  • Accès aux paramètres cookies à tout moment
    • Outils conformes :
  • Axeptio (payant, français, très design)
  • Tarteaucitron (gratuit, open-source)
  • Cookiebot (payant, international)

    • Sanctions RGPD

    Amendes jusqu'à :
  • 20 millions d'euros
  • OU 4% du chiffre d'affaires annuel mondial
  • Le montant le plus élevé des deux
    • Exemples de sanctions récentes en France :
  • Google : 90M€ (cookies non-conformes)
  • Amazon : 746M€ (traitement illégal données)
  • PME française : 20K€ (absence de consentement newsletter)
    • La CNIL contrôle et sanctionne. Ne prenez pas le RGPD à la légère.
    ◆ ◆ ◆

    Autres obligations légales e-commerce

    1. Obligation d'information pré-contractuelle

    Avant validation de commande, afficher clairement :
  • Prix TTC
  • Frais de livraison
  • Délai de livraison
  • CGV accessibles
  • Droit de rétractation
  • Modalités de paiement

    • 2. Confirmation de commande

    Obligation d'envoyer immédiatement un email de confirmation contenant :
  • Récapitulatif de la commande
  • Prix total TTC
  • Adresse de livraison
  • Lien vers les CGV
  • Formulaire de rétractation

    • 3. Facturation

    Pour ventes B2C :
  • Facture obligatoire uniquement si demandée par le client
  • Numérotation continue obligatoire si vous facturez
    • Pour ventes B2B :
  • Facture obligatoire systématiquement
  • Mentions obligatoires nombreuses

    • 4. TVA

    Si CA < 85 000€/an (auto-entrepreneur) :
  • Franchise en base de TVA (pas de TVA collectée ni déductible)
  • Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
    • Si CA > 85 000€/an ou option TVA :
  • Collecte de TVA (20% taux normal)
  • Déclaration mensuelle ou trimestrielle

    • 5. Délai de rétractation spécifique pour certains produits

    Secteur alimentaire :
  • Pas de droit de rétractation pour produits périssables
    • Produits personnalisés :
  • Pas de droit de rétractation (mentionner avant commande)

    • 6. Photographies et descriptions conformes

    Obligation : Les visuels et descriptions doivent être fidèles à la réalité.Pratiques interdites :
  • Photos retouchées donnant une fausse impression
  • Descriptions mensongères
  • Avis clients faux ou achetés
    • Sanctions : Pratiques commerciales trompeuses = jusqu'à 300 000€ d'amende et 2 ans de prison.

    Créer votre boutique légalement conforme avec DYNSEO

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    ◆ ◆ ◆

    Checklist conformité légale e-commerce

    Utilisez cette checklist pour vérifier que votre boutique est 100% conforme.

    CGV ✅

  • [ ] CGV rédigées et complètes
  • [ ] Toutes les mentions obligatoires présentes
  • [ ] Accessibles depuis toute page (lien footer)
  • [ ] Case à cocher avant validation commande
  • [ ] Téléchargeables en PDF
  • [ ] Jointes dans email de confirmation

    • Mentions Légales ✅

  • [ ] Page "Mentions Légales" créée
  • [ ] Toutes informations obligatoires présentes
  • [ ] Hébergeur mentionné
  • [ ] Directeur de publication nommé
  • [ ] Accessible en 2 clics maximum

    • RGPD ✅

  • [ ] Politique de Confidentialité rédigée
  • [ ] Bannière cookies conforme installée
  • [ ] Formulaires avec consentement explicite (cases décochées)
  • [ ] Adresse email RGPD fonctionnelle (privacy@...)
  • [ ] Registre des traitements créé
  • [ ] Durées de conservation définies
  • [ ] Certificat SSL actif (https://)

    • Tunnel d'achat ✅

  • [ ] Récapitulatif commande avant validation
  • [ ] Prix TTC clairement affichés
  • [ ] Frais de livraison indiqués
  • [ ] Délai de livraison mentionné
  • [ ] Double-clic implémenté (vérification avant validation)

    • Après-vente ✅

  • [ ] Email de confirmation automatique
  • [ ] Formulaire de rétractation accessible
  • [ ] Adresse de retour indiquée
  • [ ] Politique de remboursement claire

    • Divers ✅

  • [ ] Médiateur de consommation mentionné dans CGV
  • [ ] Photos et descriptions conformes à la réalité
  • [ ] Pas de pratiques trompeuses
  • [ ] Avis clients authentiques (si système d'avis)

    • FAQ Juridique E-commerce

    Puis-je utiliser des CGV trouvées sur Internet ?Légalement oui, mais c'est très risqué. Les CGV doivent être adaptées à votre activité spécifique. Mieux vaut investir dans des CGV sur-mesure.Dois-je avoir un avocat en permanence ?Non. Vous avez besoin d'un avocat pour rédiger/valider vos documents initiaux (CGV, mentions légales, politique confidentialité). Ensuite, consultez ponctuellement en cas de litige ou évolution législative.Combien coûte la mise en conformité légale ?
  • CGV sur-mesure par avocat : 400-1 200€
  • Politique de confidentialité : 300-800€
  • Audit complet RGPD : 1 000-3 000€
  • Total initial : 1 500-5 000€
    • Ou utilisez des générateurs qualifiés (LegalPlace, etc.) pour 100-300€, puis faites relire par avocat (200-400€).Les auto-entrepreneurs ont-ils les mêmes obligations ?Oui ! Statut juridique ne change rien aux obligations e-commerce et RGPD. Vous devez être aussi conforme qu'une grande entreprise.Que faire si je reçois un contrôle CNIL ou DGCCRF ?1. Restez calme et coopératif2. Fournissez les documents demandés3. Contactez immédiatement un avocat spécialisé4. Ne signez rien sans conseil juridiquePuis-je vendre en Europe avec juste le droit français ?Si vous vendez dans d'autres pays UE, vous devez respecter leurs lois locales (notamment protection consommateurs). Le RGPD est européen donc s'applique partout dans l'UE.
    ◆ ◆ ◆

    Conclusion : La conformité, investissement rentable

    La conformité légale n'est pas un coût, c'est un investissement stratégique qui :✅ Protège votre entreprise contre les amendes et poursuites✅ Rassure vos clients et augmente vos conversions✅ Professionnalise votre image face aux concurrents amateurs✅ Prévient 80% des litiges grâce à des règles claires✅ Facilite votre croissance (pas de correction coûteuse plus tard)Les erreurs à éviter absolument :❌ "Je m'occuperai du juridique plus tard" → Vous risquez gros dès la première vente❌ "Personne ne contrôle les petites boutiques" → Faux, la CNIL et DGCCRF contrôlent aussi les TPE❌ "Je copie les CGV d'un concurrent" → Leurs CGV sont peut-être fausses, ou inadaptées à votre cas❌ "C'est trop compliqué, je ne comprends rien" → Faites-vous accompagner, ne restez pas dans l'illégalitéInvestissez dans la conformité dès le départ. 1 500€ investis en juridique vous éviteront 50 000€ d'amende (ou pire).

    DYNSEO vous accompagne vers la conformité

    Notre équipe intègre systématiquement les aspects légaux dans chaque boutique créée. Nous ne sommes pas avocats, mais nous collaborons avec des juristes e-commerce pour garantir que votre site respecte la loi.Nos prestations incluent :✅ Intégration des pages légales obligatoires✅ Configuration RGPD et cookies✅ Formulaires conformes✅ Tunnel d'achat légal✅ Recommandations juridiques de basePour aller plus loin :Nous vous mettons en relation avec nos partenaires avocats spécialisés e-commerce pour des CGV et politiques sur-mesure (tarifs négociés pour nos clients).Contactez DYNSEO pour lancer votre boutique en toute conformité légale.Téléchargez notre kit gratuit "Documents légaux e-commerce" avec templates CGV, Mentions légales et Politique de confidentialité adaptables à votre activité !IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours un avocat spécialisé pour votre situation spécifique.

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