Secteur public · Accessibilité
RGAA : ce que la loi impose au site d'une collectivité en 2026, et comment faire un audit
Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit rendre son site accessible selon le RGAA, afficher son niveau de conformité, publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel. Depuis 2024, l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 €, et elle a prononcé sa première mise en demeure d'une administration en 2026. Ce guide détaille les obligations, un plan sur 30 jours pour les petites communes, la marche à suivre pour un audit, les coûts réels, et fournit des modèles prêts à l'emploi : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'actions, fiche contributeur et clause de marché.

L'essentiel
- Toutes les collectivités sont concernées, sans seuil de population : commune, intercommunalité, département, syndicat, CCAS, établissement public local.
- Cinq obligations : un site conforme au RGAA, une mention de conformité sur la page d'accueil, une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel sur trois ans et un plan d'actions annuel.
- La version en vigueur est le RGAA 4.1.2 (106 critères). Le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026 ; un audit en 4.1.2 reste la bonne base.
- Sanctions : jusqu'à 50 000 € pour non-conformité, 25 000 € pour les obligations déclaratives, renouvelables tous les six mois. L'Arcom a mis en demeure impots.gouv.fr en juin 2026, une première pour une administration.
- Un audit de site de commune coûte en général 2 500 à 6 000 € HT ; le vrai levier est la correction des gabarits, qui règle d'un coup la majorité des défauts.
- Les surcouches et boutons « accessibilité » ne rendent pas un site conforme.
- Cet article contient des modèles prêts à adapter : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan annuel, fiche contributeur, clause de marché. Ils sont aussi réunis dans un kit Word gratuit.
Qui est concerné, et depuis quand
Toute personne morale de droit public doit rendre ses services en ligne accessibles aux personnes handicapées, sans seuil de taille. L'obligation vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Elle s'applique aux collectivités depuis 2012, et l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité depuis 2019. Une commune de 800 habitants y est soumise au même titre qu'une métropole.
Le périmètre est large : le site principal, mais aussi les sites satellites (office de tourisme, médiathèque, conservatoire, CCAS), l'intranet et l'extranet, les applications mobiles, les progiciels utilisés par les usagers (portail famille, réservation), et les documents bureautiques publiés, au premier rang desquels les PDF. Les organismes privés chargés d'une mission de service public, comme un délégataire qui gère un équipement, sont également concernés pour le service délégué.
Le cadre a encore bougé récemment. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le 27 août, a modifié le décret de 2019 pour aligner les dates et la liste des contenus exemptés sur la directive européenne sur l'accessibilité. Il ne change pas le principe pour les collectivités : leurs services en ligne doivent être accessibles. Si votre déclaration d'accessibilité invoque une exemption, faites vérifier qu'elle figure toujours dans la liste en vigueur.
Ne pas confondre les deux régimes
Depuis le 28 juin 2025, une seconde obligation, issue de l'European Accessibility Act, vise certains produits et services du secteur privé (commerce en ligne, banque, transport). Elle est contrôlée en partie par la DGCCRF. Elle ne remplace pas l'obligation propre au secteur public, qui reste régie par l'article 47 et le RGAA.
Les cinq obligations d'une collectivité
- 1
Un site conforme au RGAA
Les contenus et fonctionnalités doivent respecter les critères du référentiel en vigueur. C'est l'obligation de fond, et celle que la sanction de 50 000 € vise.
- 2
Une mention sur la page d'accueil
« Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », visible dès l'accueil (en pratique dans le pied de page) et renvoyant vers la déclaration. Totalement conforme signifie 100 % des critères applicables respectés ; partiellement conforme, au moins 50 % ; en dessous, ou sans audit, le site est non conforme.
- 3
Une déclaration d'accessibilité
Elle indique l'état de conformité, le taux et la date de l'audit, les contenus non accessibles et leur justification, l'échantillon audité, un moyen de signaler un défaut d'accès et les voies de recours (dont le Défenseur des droits).
- 4
Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Un document de trois ans au plus, publié en ligne, qui décrit l'organisation de la collectivité, les ressources affectées, la formation des agents, la prise en compte de l'accessibilité dans les marchés et le recrutement, et le périmètre des services concernés.
- 5
Un plan d'actions annuel
La déclinaison du schéma pour l'année en cours : audits prévus, corrections, formations, avec un bilan de l'année précédente. Il est publié et mis à jour.
Les obligations 2 à 5 sont des obligations déclaratives : elles ne demandent pas de développement, seulement de l'organisation et un audit sincère. Ce sont celles que l'Arcom constate en premier, par simple consultation du site, et elles sont passibles à elles seules d'une sanction de 25 000 €. Une commune qui n'a pas encore les moyens de corriger son site peut, et doit, au minimum publier un état honnête de sa situation et un plan crédible.
Le RGAA en 2026 : version 4.1.2, version 5 annoncée
Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2, publié par la direction interministérielle du numérique. Il traduit les règles internationales WCAG 2.1 (niveaux A et AA) en 106 critères regroupés en 13 thématiques, chacun assorti de tests précis. C'est ce qui le rend auditable : deux auditeurs compétents doivent arriver au même résultat.
| Thématique | Ce qui est vérifié, en clair | Défaut typique sur un site de mairie |
|---|---|---|
| Images | Chaque image porteuse d'information a une alternative textuelle pertinente | Affiches d'événements en image sans texte équivalent |
| Cadres | Les contenus intégrés (iframes) ont un titre | Carte, vidéo ou agenda externe intégrés sans titre |
| Couleurs | L'information ne passe pas que par la couleur, contrastes suffisants | Texte blanc sur la couleur de la charte, trop clair |
| Multimédia | Sous-titres, transcription, audiodescription si nécessaire | Vidéos du conseil municipal sans sous-titres |
| Tableaux | En-têtes déclarés, tableaux de mise en forme neutralisés | Horaires et tarifs en tableaux sans en-têtes |
| Liens | Intitulé explicite, hors contexte compris | « Cliquez ici », « En savoir plus » répétés |
| Scripts | Composants utilisables au clavier et par les lecteurs d'écran | Carrousel d'accueil et menu déroulant inutilisables au clavier |
| Éléments obligatoires | Langue, titre de page, code valide | Titres de page identiques sur tout le site |
| Structuration | Titres hiérarchisés, listes, zones de la page | Titres choisis pour leur taille, pas leur niveau |
| Présentation | Lisible zoomé à 200 %, focus visible, pas d'information par la seule forme | Focus clavier masqué par le thème |
| Formulaires | Étiquettes, erreurs explicites, aide à la saisie | Formulaire de démarche avec champs sans étiquette |
| Navigation | Plan du site, recherche, liens d'évitement, ordre de tabulation | Absence de lien « aller au contenu » |
| Consultation | Documents téléchargeables accessibles, pas de limite de temps imposée | Délibérations en PDF scannés |
Une version 5 est en préparation et annoncée pour la fin 2026. Elle doit intégrer les WCAG 2.2 et étendre explicitement le référentiel aux applications mobiles et aux documents bureautiques. Il n'y a aucune raison d'attendre sa publication pour agir : l'essentiel des critères ne change pas, un site conforme au 4.1.2 le sera largement au 5, et les acteurs du secteur indiquent qu'une période de transition est prévue pour les déclarations existantes. Planifiez simplement un audit de mise à jour dans votre schéma pluriannuel.
Contrôles et sanctions : où en est l'Arcom
Pendant quinze ans, l'obligation est restée sans sanction effective. L'ordonnance du 6 septembre 2023 a changé la donne : depuis le 1er janvier 2024, l'Arcom est chargée de contrôler l'accessibilité des services publics en ligne. Elle peut s'appuyer sur une collecte automatisée de données, mettre en demeure l'organisme, publier cette mise en demeure, puis prononcer une sanction.
| Manquement | Sanction maximale | En cas de persistance |
|---|---|---|
| Non-conformité aux critères du RGAA | 50 000 € | Nouvelle sanction possible six mois après |
| Obligations déclaratives (mention, déclaration, schéma, plan) | 25 000 € | Nouvelle sanction possible six mois après |
Dans les faits, la montée en charge est lente. La Cour des comptes a relevé en juin 2026 que l'Arcom ne consacrait que deux agents à ce sujet fin 2025 et n'avait prononcé ni mise en demeure ni amende, privilégiant une approche pédagogique. Elle rappelait aussi qu'un contrôle automatisé de l'Adullact sur 37 000 sites publics trouvait moins de 1 % de sites conformes, et que seules 16 des 244 démarches administratives essentielles étaient pleinement conformes.
Le signal a changé quelques semaines plus tard. Par une décision du 24 juin 2026, publiée début juillet, l'Arcom a mis en demeure le ministère chargé des comptes publics pour le site impots.gouv.fr, une première pour une administration : neuf mois pour corriger les non-conformités techniques, deux mois pour mettre à jour l'affichage du taux de conformité. Le parcours suivi (sensibilisation, mise en garde, mise en demeure, puis sanction) est celui qui attend les autres organismes.
Le risque n'est pas seulement l'amende
Une mise en demeure est publique, et la presse locale s'en saisit. Un usager peut saisir le Défenseur des droits après un signalement resté sans réponse, et des associations ont déjà engagé des actions en justice contre des administrations. Surtout, un site inaccessible renvoie vers le guichet et le téléphone des démarches qui auraient pu se faire en ligne : c'est un coût de fonctionnement bien réel.
Par où commencer avec un petit budget : le plan sur 30 jours
Une commune sans budget dédié peut se mettre en règle sur le volet déclaratif en un mois, et commencer à corriger son site sans attendre une refonte. C'est l'ordre que nous recommandons aux petites collectivités : d'abord dire honnêtement où l'on en est, ensuite corriger ce qui bloque le plus d'usagers, enfin organiser la suite. Les quatre semaines ci-dessous supposent un agent référent disponible quelques heures par semaine et, au besoin, une aide extérieure ponctuelle.
Semaine 1 : faire l'inventaire et nommer un référent
- Lister tous les services en ligne de la collectivité : site principal, sites des équipements, portail famille, prise de rendez-vous, page de paiement, application, réseaux sociaux utilisés pour informer.
- Pour chacun, noter qui l'administre, qui le fournit et s'il existe déjà une déclaration d'accessibilité.
- Désigner un référent accessibilité (souvent le ou la chargée de communication) et l'inscrire dans l'organigramme.
- Faire un premier test sans outil : parcourir la page d'accueil et le formulaire de contact uniquement au clavier, avec la touche Tab. Noter où l'on se perd.
Semaine 2 : obtenir un taux de conformité réel
- Faire réaliser un audit sur un échantillon de 10 à 15 pages, ou, à défaut de budget immédiat, un pré-audit sur les pages obligatoires (accueil, contact, mentions légales, page de démarche la plus utilisée).
- Pour un pré-audit interne, utiliser les outils gratuits reconnus : extension Assistant RGAA, WAVE ou Axe pour les défauts automatiquement détectables, contrasteur de couleurs, lecteur d'écran NVDA (gratuit) pour écouter une page.
- Ne pas publier de taux sans audit : en l'absence d'audit, le site doit être déclaré non conforme.
Semaine 3 : publier les documents obligatoires
- Rédiger la déclaration d'accessibilité à partir du modèle ci-dessous et la mettre en ligne.
- Ajouter la mention « Accessibilité : non / partiellement / totalement conforme » dans le pied de page, avec un lien vers la déclaration.
- Publier un schéma pluriannuel court et le plan d'actions de l'année, même modeste : trois actions réalistes valent mieux que vingt promesses.
- Créer une adresse de contact dédiée (par exemple accessibilite@ville.fr) et s'assurer que quelqu'un la lit.
Semaine 4 : corriger ce qui bloque le plus
- Corriger les défauts de gabarit qui touchent toutes les pages : lien d'évitement, focus visible, menu utilisable au clavier, contrastes du thème, titre de page unique.
- Remplacer les PDF scannés des démarches les plus demandées par des versions accessibles.
- Former les contributeurs avec la fiche d'une page proposée plus bas, pour que les nouvelles publications soient accessibles dès maintenant.
- Inscrire le reste des corrections dans le plan d'actions et dans le prochain marché de maintenance ou de refonte.
À l'issue de ces quatre semaines, la collectivité n'est pas encore conforme, mais elle est en règle sur toutes ses obligations déclaratives, elle connaît son taux réel, et les défauts les plus pénalisants pour les usagers sont corrigés. C'est exactement ce qu'un contrôle attend de voir : une démarche sincère et documentée.
Faire un audit RGAA, étape par étape
L'audit de conformité est la pièce centrale : il fonde le taux affiché, la déclaration et le plan d'actions. Voici comment il se déroule quand il est bien fait.
- 1
Définir le périmètre
Quel site, quels sous-domaines, quels services tiers intégrés (portail famille, prise de rendez-vous, agenda). Un audit par site : le site du conservatoire a sa propre déclaration.
- 2
Constituer l'échantillon
Les pages obligatoires (accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification s'il y en a), les pages les plus consultées, une page de chaque gabarit (actualité, agenda, annuaire, démarche, recherche), et les parcours complets d'une démarche. En général 10 à 20 pages pour un site de commune.
- 3
Tester les 106 critères
Outils automatiques pour dégrossir, puis vérification manuelle critère par critère : navigation au clavier, lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver), zoom à 200 %, inspection du code. Les outils automatiques ne détectent qu'une minorité des défauts ; l'audit est un travail humain.
- 4
Calculer le taux et rédiger le rapport
Le taux est le rapport entre critères conformes et critères applicables. Le rapport liste chaque non-conformité, la page, l'élément en cause et la correction recommandée, avec une priorité.
- 5
Publier la déclaration et le plan
Mettre à jour la mention en page d'accueil, la déclaration d'accessibilité, et inscrire les corrections dans le plan d'actions de l'année. C'est ce qui vous met en règle sur le volet déclaratif, avant même la première correction.
- 6
Corriger, puis contre-auditer
Corriger d'abord les gabarits (en-tête, menu, pied de page, modèles de pages), qui portent la majorité des défauts, puis les contenus. Un audit de contrôle sur le même échantillon met à jour le taux publié.
Combien coûtent l'audit et la mise en conformité
| Prestation | Fourchette indicative HT | Remarques |
|---|---|---|
| Audit de conformité, site de commune (10 à 15 pages) | 2 500 à 4 000 € | Rapport critère par critère, taux, recommandations |
| Audit, site d'agglomération ou avec démarches (15 à 25 pages) | 4 000 à 7 000 € | Parcours de démarches inclus |
| Rédaction de la déclaration, du schéma et du plan | 500 à 1 500 € | Souvent inclus dans l'audit |
| Correction des gabarits d'un site récent | 2 000 à 8 000 € | Selon le thème et le nombre de composants |
| Correction d'un site ancien ou d'un thème propriétaire | Souvent plus rentable de refondre | À arbitrer avec le coût d'une refonte |
| Formation des contributeurs (demi-journée) | 500 à 1 200 € | Le geste qui évite de revenir en arrière |
| Audit de contrôle annuel | 1 500 à 3 000 € | Met à jour le taux publié |
Les grandes collectivités passent des marchés dédiés. Dans les données publiques de la commande publique, on trouve par exemple des accords-cadres d'audit et d'accompagnement de 59 000 € (Département de la Loire), 110 000 € (Toulouse Métropole), 150 000 € (Ville de Saint-Nazaire) ou 180 000 € (Métropole Nice Côte d'Azur), sur plusieurs années et plusieurs sites. Ces marchés reçoivent souvent beaucoup d'offres (11 à 17 pour Toulouse et Saint-Nazaire) : les spécialistes de l'audit sont nombreux. Pour une commune ou une intercommunalité, le plus efficace reste d'intégrer l'audit et les correctifs au marché de refonte ou de maintenance du site, avec un prix distinct, comme nous l'expliquons dans notre article sur le cahier des charges d'une refonte de site de collectivité.
Modèle de déclaration d'accessibilité pour une commune
La déclaration suit une structure fixée par la réglementation. Voici un modèle rédigé pour un site de commune, à adapter : les passages entre crochets sont à remplacer. Il est aussi disponible au format Word dans le kit accessibilité en fin d'article. Le service public propose par ailleurs un générateur en ligne de déclaration ; l'important est que le contenu soit exact.
Engagement et périmètre
« La commune de [nom] s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et applications accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site [adresse du site]. À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions décrites dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité [lien] et son plan d'actions [année] [lien]. »
État de conformité et résultats des tests
« Le site [adresse] est [totalement / partiellement / non] conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous. L'audit de conformité réalisé le [date] par [prestataire ou service] révèle que [xx] % des critères du RGAA sont respectés. »
Si aucun audit n'a encore été réalisé : « Le site n'a encore fait l'objet d'aucun audit de conformité. Il est donc non conforme. Un audit est programmé pour [mois année]. »
Contenus non accessibles
- Non-conformités : lister les défauts principaux en langage clair, par exemple « certaines images porteuses d'information n'ont pas d'alternative textuelle (critère 1.2) », « le menu principal n'est pas utilisable au clavier (critère 7.3) », « les vidéos des conseils municipaux ne sont pas sous-titrées (critère 4.3) ».
- Dérogations pour charge disproportionnée : seulement si elles sont justifiées par une évaluation documentée, et assorties d'une alternative, par exemple « les délibérations antérieures à [année] sont disponibles sur demande dans un format accessible ».
- Contenus non soumis à l'obligation : uniquement ceux qui figurent dans la liste réglementaire en vigueur ; à vérifier depuis le décret du 24 août 2026.
Établissement de la déclaration
- Date d'établissement de la déclaration et date de la dernière mise à jour.
- Technologies utilisées : HTML5, CSS, JavaScript, [CMS].
- Environnement de test : combinaisons navigateur et lecteur d'écran utilisées (par exemple Firefox et NVDA, Safari et VoiceOver).
- Outils utilisés pour l'évaluation.
- Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité, avec leur adresse.
Retour d'information, contact et voies de recours
« Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le service communication de la mairie pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme : [adresse électronique dédiée], [formulaire de contact], [téléphone], [adresse postale]. »
« Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services, et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors écrire un message au Défenseur des droits, contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région, ou envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07. »
Les trois erreurs qui rendent une déclaration fausse
Un taux publié sans audit, ou repris d'un audit de l'ancien site. Une dérogation « charge disproportionnée » invoquée pour tout ce qui n'a pas été corrigé, sans évaluation ni alternative. Une adresse de contact qui n'est lue par personne. Chacune expose davantage qu'une déclaration honnête indiquant « non conforme » avec un plan crédible.
Modèle de schéma pluriannuel et de plan d'actions annuel
Le schéma pluriannuel décrit l'organisation sur trois ans ; le plan annuel en est la déclinaison concrète pour l'année. Pour une commune ou une intercommunalité, deux à quatre pages suffisent pour le schéma, une à deux pour le plan. Ce qui compte n'est pas la longueur, mais que les actions soient datées, réalistes et suivies.
Le schéma pluriannuel, rubrique par rubrique
| Rubrique | Ce qu'on y écrit | Exemple pour une commune de 15 000 habitants |
|---|---|---|
| Politique d'accessibilité | L'engagement de l'exécutif et les objectifs à trois ans | Atteindre 75 % de conformité sur le site principal fin 2027, 100 % fin 2028 ; rendre accessibles les cinq démarches en ligne les plus utilisées en priorité |
| Organisation | Le référent, son rattachement, les services impliqués | Référente au service communication, appui de la DSI mutualisée, correspondants dans chaque équipement (médiathèque, conservatoire, CCAS) |
| Ressources | Budget et temps affectés | Audit et contre-audit annuels intégrés au marché de maintenance ; 0,2 équivalent temps plein de la référente |
| Formation et sensibilisation | Qui est formé, quand, comment | Demi-journée pour tous les contributeurs en année 1, rappel annuel, intégration au parcours d'accueil des nouveaux agents concernés |
| Recours à des prestataires | La prise en compte dans les marchés | Clause accessibilité et poste de prix dédié dans tout marché numérique ; déclaration d'accessibilité exigée des éditeurs de services tiers |
| Recrutement | Les compétences recherchées | Compétences en accessibilité numérique inscrites dans les fiches de poste communication et numérique |
| Périmètre | La liste des services concernés et leur priorité | Site principal (priorité 1), portail famille (1), site de la médiathèque (2), intranet (3) |
| Traitement des retours | Comment les signalements sont reçus et traités | Adresse dédiée relevée chaque semaine, réponse sous 15 jours, alternative proposée en attendant la correction |
Le plan d'actions annuel, en exemple
| Action | Échéance | Responsable | Indicateur | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Audit de conformité du site principal (15 pages) | Mars | Référente + prestataire | Rapport remis, taux publié | Réalisé |
| Publication de la déclaration, du schéma et du plan | Avril | Référente | Documents en ligne, mention en pied de page | Réalisé |
| Correction des gabarits (menu, focus, contrastes, lien d'évitement) | Juin | Prestataire de maintenance | Critères 3.2, 7.3, 10.7, 12.7 conformes | En cours |
| Remplacement des PDF scannés des 10 démarches les plus consultées | Septembre | Services concernés | 10 PDF accessibles publiés | Prévu |
| Formation des contributeurs | Octobre | Référente | Nombre d'agents formés | Prévu |
| Contre-audit et mise à jour du taux | Décembre | Prestataire | Nouveau taux publié | Prévu |
En fin d'année, le plan suivant commence par un bilan : ce qui a été fait, ce qui a glissé et pourquoi. Un plan qui affiche honnêtement un retard est plus crédible qu'un plan identique d'une année sur l'autre.
Les erreurs les plus fréquentes sur les sites de mairie
Les PDF scannés
Délibérations, arrêtés, bulletins municipaux : une image de texte est illisible pour un lecteur d'écran. Publier le PDF issu du traitement de texte, avec ses titres, plutôt qu'un scan.
Les affiches en image
L'affiche de la fête de la musique publiée seule, sans texte : date, lieu et programme sont invisibles pour une partie des habitants. Toujours reprendre l'information dans le texte de la page.
Les contrastes de la charte
Le vert ou l'orange de la collectivité, parfaits sur un panneau, sont souvent trop clairs pour du texte à l'écran. Il faut une déclinaison web de la charte, vérifiée au contrasteur.
Les menus et carrousels
Le menu déroulant qui ne s'ouvre qu'au survol et le carrousel d'accueil qui défile seul : inutilisables au clavier, déroutants avec un lecteur d'écran. Corriger le composant règle le problème sur tout le site.
Les services tiers intégrés
Portail famille, prise de rendez-vous, agenda, carte : la collectivité reste responsable de leur accessibilité. Exiger une déclaration d'accessibilité du fournisseur dans le marché.
La surcouche « accessibilité »
Le bouton qui promet d'adapter le site en un clic ne corrige pas le code. Il ne vaut pas conformité, et une déclaration qui s'appuie dessus est fausse.
Zoom sur les PDF, premier poste de non-conformité
Sur un site de mairie, les documents téléchargeables représentent souvent plus de contenu que les pages elles-mêmes : délibérations, arrêtés, comptes rendus, bulletins municipaux, menus de cantine, formulaires, plans de ville. La plupart sont produits sans souci d'accessibilité, et beaucoup sont des scans. Trois règles règlent l'essentiel du problème.
- Partir du fichier source, jamais d'un scan. Un document produit dans un traitement de texte, avec de vrais styles de titres, des listes et des tableaux simples, puis exporté en PDF en cochant l'option « balises de structure » ou « PDF accessible », est déjà largement accessible.
- Se demander si le document doit être un PDF. Les horaires, les tarifs, les menus de la semaine et les comptes rendus courts sont plus lisibles, et plus faciles à rendre accessibles, sous forme de page web. Le PDF est utile pour un document à imprimer ou à signer.
- Traiter le stock par priorité. Commencer par les documents nécessaires à une démarche (formulaires, règlements, notices), puis les documents récents. Pour les archives, une alternative sur demande, mentionnée dans la déclaration, est une solution acceptable.
Les bulletins municipaux mis en page par un graphiste posent un cas particulier : le PDF d'impression n'est presque jamais accessible. La solution la plus simple est de publier les articles du bulletin en pages web, avec le PDF en complément pour ceux qui veulent la version imprimée.
La fiche contributeur : dix réflexes pour publier accessible
La conformité d'un site se joue chaque jour dans le back-office. Voici la fiche que nous remettons aux agents en formation. Elle tient sur une page, et elle est disponible en version imprimable dans le kit accessibilité.
Des titres, pas du gras
Structurer chaque page avec les niveaux de titres de l'éditeur (Titre 2, Titre 3), dans l'ordre, sans sauter de niveau. Le gras ne crée pas de titre pour un lecteur d'écran.
Une alternative pour chaque image utile
Décrire ce que l'image apporte en une phrase. Laisser l'alternative vide pour une image décorative. Ne pas écrire « image de ».
Le texte de l'affiche dans la page
Une affiche publiée seule est invisible pour une partie des habitants. Reprendre date, lieu, programme et tarifs dans le texte.
Des liens qui disent où ils mènent
« Télécharger le formulaire d'inscription à la cantine (PDF, 120 Ko) » plutôt que « cliquez ici ». Indiquer le format et le poids des fichiers.
Des listes avec l'outil liste
Utiliser les boutons de liste de l'éditeur, pas des tirets tapés à la main : la liste est alors annoncée comme telle.
Des tableaux pour les données seulement
Un tableau sert à présenter des données (horaires, tarifs), avec une ligne d'en-tête déclarée. Jamais pour mettre en page.
Des PDF issus du fichier source
Exporter depuis le traitement de texte avec l'option d'accessibilité. Pas de scan. Se demander d'abord si une page web ne ferait pas mieux l'affaire.
Des vidéos sous-titrées
Sous-titres synchronisés pour toute vidéo avec de la parole, transcription textuelle à côté. Les sous-titres automatiques se relisent avant publication.
Pas d'information par la seule couleur
« Les créneaux en rouge sont complets » ne fonctionne pas pour tous : ajouter le mot « complet ». Ne pas changer les couleurs du texte dans l'éditeur.
Un langage clair
Phrases courtes, sigles développés à la première occurrence, une idée par paragraphe. Cela aide tout le monde, et particulièrement les personnes avec des troubles cognitifs.
Clause type à insérer dans vos marchés numériques
La collectivité reste responsable de l'accessibilité des services qu'elle met en ligne, y compris quand ils sont fournis par un éditeur : portail famille, prise de rendez-vous, billetterie, paiement, plateforme de participation, application. La seule manière de le maîtriser est de l'écrire dans le marché. Voici une clause type, à adapter et à faire relire par votre service des marchés.
Article [x] — Accessibilité numérique
« Le titulaire garantit que la solution fournie, dans toutes ses interfaces destinées aux usagers et aux agents, est conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) en vigueur à la date de sa mise en service, avec un taux de conformité d'au moins [100 / 75] % des critères applicables. »
« Il remet, avant la mise en service, un rapport d'audit de conformité établi sur un échantillon représentatif selon la méthode du RGAA, ainsi qu'une déclaration d'accessibilité conforme au modèle réglementaire. Il met à jour ces documents à chaque évolution majeure et au moins une fois par an. »
« Les non-conformités relevées sont corrigées dans les délais suivants : [30] jours pour celles qui empêchent l'accomplissement d'une démarche, [90] jours pour les autres. À défaut, les pénalités prévues à l'article [x] du CCAP s'appliquent. »
« Le titulaire assiste la collectivité dans le traitement des signalements d'usagers relatifs à l'accessibilité de la solution et lui fournit, sur demande, une alternative accessible dans l'attente de la correction. »
Dans le règlement de consultation, prévoyez un sous-critère « accessibilité » dans la valeur technique, et demandez aux candidats leur dernier rapport d'audit. Un éditeur qui n'en a pas en 2026 vous dit l'essentiel.
Tenir la conformité dans la durée
Un site conforme le jour de sa mise en ligne ne l'est plus six mois plus tard si rien n'est organisé : chaque actualité publiée sans alternative, chaque PDF scanné, chaque vidéo sans sous-titres fait baisser le taux. La conformité se gagne au développement mais se garde par la contribution. Quatre règles suffisent dans la plupart des collectivités.
- Nommer un référent accessibilité, souvent au service communication, qui tient le schéma et le plan à jour et valide les nouveaux gabarits.
- Former tous les contributeurs, y compris dans les équipements (médiathèque, conservatoire), avec une fiche de bonnes pratiques de deux pages.
- Écrire l'accessibilité dans chaque marché numérique : refonte, maintenance, portail, application, avec un taux visé, un audit et un poste de prix.
- Auditer une fois par an, sur le même échantillon, et publier le taux mis à jour, même s'il baisse : une déclaration sincère protège mieux qu'un 100 % ancien.
Si vous préparez une refonte, c'est le bon moment : l'accessibilité intégrée dès les maquettes coûte une fraction de ce que coûte une correction après coup. Notre analyse de 400 marchés publics de refonte de site vous donnera les ordres de grandeur budgétaires, et notre page secteur public, collectivités et recherche décrit notre façon de travailler, de l'audit RGAA à la maintenance.
Votre site est-il en règle ?
Nous réalisons l'audit RGAA de votre site sur un échantillon représentatif, rédigeons la déclaration d'accessibilité et le plan d'actions, puis corrigeons les gabarits. Vous savez où vous en êtes en trois semaines.
Questions fréquentes
Une petite commune est-elle obligée de respecter le RGAA ?
Oui. L'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne s'applique à toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population ni de budget, ainsi qu'aux organismes privés chargés d'une mission de service public. Une commune de 800 habitants est soumise aux mêmes obligations qu'une métropole : accessibilité du site, mention de conformité sur la page d'accueil, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan annuel.
Quelle est la sanction en cas de site non accessible ?
Depuis l'ordonnance de 2023, l'Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à 50 000 € pour non-conformité au référentiel, et jusqu'à 25 000 € pour les obligations déclaratives (mention, déclaration, schéma). Si le manquement persiste six mois après la sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée. En pratique, l'Arcom a privilégié jusqu'ici une démarche graduée ; sa première mise en demeure d'une administration a visé le site impots.gouv.fr en juin 2026.
Quelle version du RGAA s'applique en 2026 ?
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, qui compte 106 critères répartis en 13 thématiques et s'appuie sur les WCAG 2.1. Une version 5 est en préparation, annoncée pour la fin 2026, avec l'intégration des WCAG 2.2 et un périmètre élargi aux applications mobiles et aux documents. Un audit réalisé selon le RGAA 4.1.2 reste la bonne base : il faudra le mettre à jour quand la nouvelle version entrera en application.
Combien coûte un audit RGAA pour un site de collectivité ?
Pour un site de commune ou d'intercommunalité, un audit de conformité complet sur un échantillon de 10 à 20 pages coûte en général entre 2 500 et 6 000 € HT. Les correctifs dépendent surtout de l'état des gabarits : quelques jours de développement quand le thème est récent, une refonte des gabarits quand il est ancien. Les grandes collectivités passent des accords-cadres d'accompagnement de 60 000 à 200 000 € sur plusieurs années.
Un plugin ou une surcouche d'accessibilité rend-il le site conforme ?
Non. Les barres d'outils et surcouches qui ajoutent un bouton pour agrandir le texte ou changer les contrastes ne corrigent pas le code du site : un formulaire sans étiquettes ou un menu inutilisable au clavier le restent. Ces outils ne valent pas conformité au RGAA et ne remplacent ni l'audit ni les correctifs. Ils peuvent même gêner les utilisateurs qui ont déjà leurs propres outils d'assistance.
Que doit contenir la déclaration d'accessibilité ?
L'état de conformité (totalement, partiellement ou non conforme), le taux de critères respectés et la date de l'audit, la liste des contenus non accessibles avec leur justification (non-conformité, dérogation pour charge disproportionnée, contenu non soumis), l'échantillon de pages audité et les technologies utilisées, un moyen de contact pour signaler un défaut d'accès, et les voies de recours, notamment le Défenseur des droits.
Les documents PDF doivent-ils être accessibles ?
Oui, lorsqu'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche ou publiés après les dates fixées par la réglementation. Les délibérations, formulaires, guides et bulletins mis en ligne doivent être accessibles ou disponibles dans une version alternative accessible. C'est souvent le premier poste de non-conformité d'un site de mairie, et le plus sous-estimé.
L'accessibilité doit-elle figurer dans le cahier des charges d'une refonte ?
Oui, et avec un poste de prix dédié : taux de conformité visé, audit sur échantillon avant mise en production, déclaration d'accessibilité, formation des contributeurs, audit de contrôle à douze mois. Une mention générale « le site sera conforme au RGAA » ne suffit pas à l'obtenir.
Une commune peut-elle faire son audit RGAA elle-même ?
Elle peut faire un pré-audit avec des outils gratuits et un lecteur d'écran, ce qui permet de repérer les défauts les plus visibles. Un audit de conformité qui fonde le taux publié demande en revanche une bonne maîtrise des 106 critères et de leur méthode de test : le plus souvent, il est confié à un prestataire, ou réalisé par un agent formé et certifié. Un taux calculé sans méthode expose à une déclaration inexacte.
Combien de temps faut-il pour rendre un site de mairie conforme ?
Le volet déclaratif (audit, déclaration, schéma, plan) se fait en un mois. La correction des gabarits d'un site récent prend quelques semaines. Atteindre 100 % sur un site ancien, avec tout son stock de documents, prend souvent une à deux années, et passe parfois par une refonte. L'essentiel est de montrer une progression mesurée et publiée.
Sources : loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 ; ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 ; RGAA 4.1.2 (accessibilite.numerique.gouv.fr) ; Cour des comptes, rapport sur l'accessibilité des services publics numériques (juin 2026) ; décision Arcom n° 2026-358 du 24 juin 2026 ; données essentielles de la commande publique (data.gouv.fr). Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.

